Un agent démontre qu’il aurait dû être placé en congé de longue durée à compter du 18 octobre 2014.
Le Tribunal en déduit qu’il avait ainsi droit à percevoir son plein traitement pendant trois ans à compter de cette date, soit jusqu’au 18 octobre 2017. Dès lors, en ne le rémunérant qu’à demi-traitement à compter du 1er mai 2016, l’Administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et est condamnée à indemniser le préjudice financier et les troubles dans les conditions de l’existence.
Si la décision de 2014 plaçant l’agent à tort en demi-traitement n’a pas été contestée dans les deux mois de sa notification, et est donc définitive, l’Administration pouvait néanmoins voir recherchée sa responsabilité et être condamnée à indemnisation. Ceci, dans le respect de la prescription quadriennale. En l’espèce la demande préalable indemnitaire a été notifiée le 4 décembre 2019 soit avant l’expiration de ce délai.
Le fait de pas avoir contesté une décision illégale dans les délais de recours contentieux n’obère pas la possibilité d’être indemnisé des conséquences de cette illégalité.
TA Bastia, 1er juillet 2021, req. 2000232 (jugement définitif).
