Spécificité procédurale en matière de contentieux électoral.
Comme les précédentes, les élections municipales de 2020 ont donné lieu à plusieurs contentieux en Corse.
La vigilance est de mise en la matière concernant la procédure contentieuse notamment en présence de parties qui ne sont pas assistées par un avocat.
En effet, le Conseil d’Etat vient d’estimer que le juge de l’élection « n’est pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non plus que les autres mémoires ultérieurement enregistrés, ou de procéder à la communication des pièces jointes aux saisines »
La Haute juridiction administrative a précisé qu’ « il appartient seulement au tribunal, une fois ces pièces enregistrées par son greffe, de les tenir à la disposition des parties de sorte que celles-ci puissent, si elles l’estiment utile, en prendre connaissance ».
CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 juill. 2021, req. n° 445802, Élections municipales de Courtenay
