Nullité d’un licenciement pour faute : absence de réintégration pour le salarié protégé coupable de harcèlement
La haute juridiction judiciaire a estimé qu’:
« Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’était caractérisée l’impossibilité de réintégration, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».
Cass soc, 1er décembre 2021, RG 19-25.715
