Le fait pour un vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien a été construit sans permis de construire constitue un vice caché
Pour la haute juridiction judiciaire :
« l’impossibilité de reconstruire à l’identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l’exploitation du restaurant et en diminuera tellement l’usage qu’elle n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle en avait été informée, était constitutive d’un vice caché ».
Cass civ 3, 10 juin 2021, RG 20-11.902,
