Les praticiens hospitaliers contractuels bénéficient des dispositions du code du travail relatives à la prime de précarité.
Le Juge des référés du tribunal administratif de Bastia vient de rappeler que le fait de solliciter le bénéfice d’un congé parental ne met pas fin au contrat de travail avant le terme de celui-ci et ne prive donc pas l’agent de son droit au versement de la prime.
Ord. TA Bastia, 23 juillet 2021, req. 2100439 confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille.
