par Bernard Giansily | Fév 23, 2022 | Blog
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le point de départ de la prescription décennale prévue par les dispositions de l’article L 1142-28 du code de la santé publique. C’est à la date de la consolidation des dommages corporels que le délai...
par Bernard Giansily | Fév 23, 2022 | Blog
Le PLU de Bonifacio annulé totalement par la tribunal administratif de Bastia. Après le PLU d’Ajaccio en avril 2021, c’est celui de Bonifacio qui a été censuré par le juge administratif. Le tribunal a notamment estimé qu’ « en ouvrant à...
par Bernard Giansily | Fév 21, 2022 | Blog
Spécificité procédurale en matière de contentieux électoral. Comme les précédentes, les élections municipales de 2020 ont donné lieu à plusieurs contentieux en Corse. La vigilance est de mise en la matière concernant la procédure contentieuse notamment en présence de...
par Bernard Giansily | Fév 18, 2022 | Blog
par Bernard Giansily | Fév 17, 2022 | Blog
Revirement de jurisprudence : La Haute juridiction administrative considère désormais que le fait de méconnaître le délai de préavis n’est de nature à occasionner l’annulation totale du licenciement d’un agent non titulaire. CE, 4 févr. 2022, commune...
par Bernard Giansily | Fév 10, 2022 | Blog
Un agent démontre qu’il aurait dû être placé en congé de longue durée à compter du 18 octobre 2014. Le Tribunal en déduit qu’il avait ainsi droit à percevoir son plein traitement pendant trois ans à compter de cette date, soit jusqu’au 18 octobre 2017. Dès lors, en ne...
