Droit des Collectivités territoriales   

Le droit des collectivités territoriales concerne l’ensemble des actes (délibérations, arrêtés…) qui sont pris par les communes, communautés de communes, départements, régions…

La contestation de ces actes est régie par les règles de la procédure administrative et relève en grande majorité des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).

Votre avocat vous accompagne pour analyser les actes pris par les collectivités qui vous font grief et envisager la meilleure stratégie pour les contester (recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension …)