Droit des marchés Publics

 

Le droit de la commande publique est en partie dérogatoire au droit commun des contrats.

Votre avocat intervient devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Bastia, cour administrative d’appel de Marseille…) et vous assiste dans le cadre des procédures spécifiques de cette branche du droit public (référés précontractuels, référés contractuels, recours « TROPIC »…).

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