Conséquences de l’absence d’un médecin spécialiste au sein d’une commission de réforme.
L’absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme est un moyen de légalité externe fréquemment soulevé par les avocats.
Mais le Conseil d’Etat vent de poser qu’une telle absence n’est pas forcément de nature à priver l’agent d’une garantie si la commission disposait de documents médicaux suffisants pour être convenablement informée.
CE, 27 décembre 2021, N439296
« pour juger que l’absence de médecin spécialiste en psychiatrie lors de la réunion du 3 mai 2016 au cours de laquelle la commission de réforme a examiné la situation de Mme D… n’avait pas privé cette dernière d’une garantie au sens du principe rappelé au point 6, la cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que la commission disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d’un rapport d’expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné Mme D… en février 2016. En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n’avait, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme D… A… la garantie, qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n’a pas commis d’erreur de droit. »
