Des faits commis pendant un congé maladie peuvent-ils donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires ?
Réponse affirmative pour la Cour administrative d’appel de Douai qui a estimé que :
« la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire ».
CAA Douai, 25 novembre 2021, req. 20DA01958
Il est néanmoins prudentiel d’attendre la position du Conseil d’Etat sur ce point.
