Précisions sur les délais offerts aux requérants pour contester, dans le cadre d’une instance, la légalité d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat vient de pose que « les requérants partie à l’instance ayant donné lieur à la décision avant dire droit sont recevables à contester la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai ».
CE, 16 février 2022, req, 420554
