Le droit de la fonction publique

Sauf rares exceptions, les fonctionnaires et les agents publics non titulaires ne sont pas soumis au code du travail mais à des dispositions spécifiques.

De même, les litiges qui les opposent à leurs employeurs publics ne relèvent pas des Conseils de Prud’hommes mais des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).

Ces litiges sont donc instruits dans le cadre du respect de la procédure administrative contentieuse.

Par ailleurs, il existe trois fonctions publiques différentes avec, là encore, des réglementations qui peuvent diverger :

La fonction publique d’Etat ;

 

La fonction publique territoriale ;

 

La fonction publique hospitalière.

L’intervention de l’avocat tant en conseil qu’en contentieux permettra de prendre en compte l’ensemble de ces diverses réglementations pour accompagner au mieux l’agent.