FONCTION PUBLIQUE

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par | Avr 27, 2022 | Blog

Des faits commis pendant un congé maladie peuvent-ils donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires ? Réponse affirmative pour la Cour administrative d’appel de Douai qui a estimé que : « la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour...
FONCTION PUBLIQUE

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par | Avr 21, 2022 | Blog

Conséquences de l’absence d’un médecin spécialiste au sein d’une commission de réforme. L’absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme est un moyen de légalité externe fréquemment soulevé par les avocats. Mais le Conseil...
URBANISME

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par | Avr 14, 2022 | Blog

Le fait pour un vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien a été construit sans permis de construire constitue un vice caché Pour la haute juridiction judiciaire : « l’impossibilité de reconstruire à l’identique, qui a été dissimulée à la SCI...
Fonction publique

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par | Mar 9, 2022 | Blog

Exécution de l’annulation contentieuse d’une décision évinçant un agent occupant un emploi unique La haute juridiction administrative a relevé que : « Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique,...
Droit social

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par | Mar 7, 2022 | Blog

Nullité d’un licenciement pour faute : absence de réintégration pour le salarié protégé coupable de harcèlement La haute juridiction judiciaire a estimé qu’: « Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de...
Responsabilité médicale

Responsabilité médicale

par | Fév 23, 2022 | Blog

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le point de départ de la prescription décennale prévue par les dispositions de l’article L 1142-28 du code de la santé publique. C’est à la date de la consolidation des dommages corporels que le délai...